Préambule

Le «PRESTATAIRE» désigne «Un saut en avant !», à savoir Monsieur Morgan BAILLY-SALINS, autoentrepreneur (numéro de SIRET : 528 426 752 00028) dont l’adresse est la suivante :
Morgan BAILLY-SALINS
4 chemin de Lagarde
LE PASTEL C04
31380 GRAGNAGUE

Le «CLIENT» désigne toute personne physique majeure ou personne morale, solicitant les services du PRESTATAIRE.

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à la signature du devis entre d’une part le PRESTATAIRE et d’autre part le CLIENT mentionné en entête du devis. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Condtions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention «BON POUR ACCORD» sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

I – OBJET

Le PRESTATAIRE propose notamment des services de réalisation et refonte de site internet, maintenance ou toute autre intervention sur des outils informatiques. Toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

II – DROIT DE PUBLICITE

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et/ou sa dénomination sociale, ainsi que l’URL du site concerné, les copies d’écran de ses pages web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’améliorer son référencement dans les moteurs de recherche. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

Le CLIENT accepte de faire figurer en bas de chaque page de son site internet une mention discrète de type «Site réalisé par Un saut en avant !» accompagné d’un lien vers le site du PRESTATAIRE.

III – DEVIS

Le devis est généralement réalisé gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir d’un cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf lorsque la préparation du devis entraîne un travail de recherche ou une prestation en amont (telle qu’une réservation d’hébergement ou de nom de domaine). Tout comportement abusif de la part du CLIENT pourra également être facturé au tarif horaire habituel en fonction du temps passé sur le projet, et ce même si le devis n’a finalement pas été signé et le projet annulé ou reporté.

Le devis est envoyé par email, par courrier ou remis en main propre. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois à partir de la date mentionnée dans son entête et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Les prix convenus verbalement n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par un document envoyé par email ou par courrier.

En cas d’acceptation du devis, le CLIENT devra l’imprimer, le signer et/ou le tamponner en ajoutant la mention «BON POUR ACCORD», puis l’envoyer par courrier à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte par chèque à l’ordre de Morgan Bailly-Salins ou par virement, d’un montant de 50% de la somme totale, sauf conditions spéciales mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT l’engage à procéder au paiement complet de la prestation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige (notamment financier concernant le règlement d’une commande antérieure).

IV – ENGAGEMENTS DU CLIENT

1) Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement, ou tout autre accès nécessaire (accès au panneau d’administration du site, accès FTP et/ou SSH, accès à la base de données…).

2) Contenus fournis par le client

Si le devis mentionne l’intégration des contenus du site par le PRESTATAIRE (textes, images, vidéos, ou autres documents), le CLIENT s’engage à lui fournir ces contenus avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

Le CLIENT est tenu de relire attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT.

3) Délai de fourniture des contenus

Si le devis mentionne l’intégration des contenus du site par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE sous un délai de trois (3) mois après la date d’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale pourra être majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%. Tout retard de fourniture des contenus par le CLIENT et entraînant un retard de la livraison du site ne pourra être imputé au PRESTATAIRE.

4) Contenus non fournis par le client et formation à l’utilisation du site

Si le devis ne mentionne pas l’intégration des contenus du site par le PRESTATAIRE, celui-ci livrera un site prêt à être rempli, avec des contenus fictifs (textes en lorem ipsum, visuels fictifs).

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra lui expliquer comment intégrer lui-même les contenus de son site (par email, téléphone ou tout autre moyen de communication). Sauf mention contraire, chaque réalisation complète de site comprend une (1) heure de formation ou la mise à disposition d’un manuel d’utilisation permettant au CLIENT de gérer son site (création et modification de pages, de liens de menus, de textes, de visuels etc.). En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation. Il est possible au CLIENT de demander une formation supplémentaire payante au PRESTATAIRE.

Le CLIENT est responsable de la bibliothèque de médias de son site. Afin d’assurer le bon fonctionnement de son site, il est recommandé au CLIENT de notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Il prendra également garde de ne pas nommer les fichiers images avec des accents et de veiller à ce que leur poids soit raisonnable (par exemple, en les redimensionnant à l’aide d’un outil de traitement d’image, comme Photoshop).

5) Propriété intellectuelle et législation

Le CLIENT est informé que les publications (images, textes, documents, vidéos, musiques, sons…) utilisées sur son site sont sous sa responsabilité. Le PRESTATAIRE informe le CLIENT que les publications constituent notamment des oeuvres protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage par conséquent à ne faire figurer sur son site que des oeuvres dont il dispose des droits d’utilisation. Le non-respect de ce principe et toute sanction prise par le gouvernement français (ou toute autre entité) ne pourront être imputées au PRESTATAIRE.

De même, le CLIENT est responsable de tout contenu sur son site – y compris les commentaires d’autres internautes – et est informé que le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité en cas de propos haineux, racistes, sexistes, anti-religieux ou tout autre propos non conformes à la législation française et qui pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…).

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

6) Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du projet. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

7) Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

8) Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dûes dans les délais indiqués à la commande. Une fois la version finalisée du site livrée au CLIENT, celui-ci a jusqu’à la date mentionnée sur la facture pour régler les sommes restantes dûes au PRESTATAIRE. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

V – RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

– Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT (sauf cas de force majeure ou du fait d’éléments manquants devant être fournis par le CLIENT et obligatoirement nécessaires à la mise en ligne du site),
– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité,
– Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat,
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat,
– Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens (notamment en ce qui concerne le référencement des moteurs de recherche et la compatibilité avec les différents navigateurs web).

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

VI – COMMANDE

1) Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

Toute demande de fonctionnalité supplémentaire non mentionnée dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

2) Aspect graphique du site

Si le devis mentionne le choix d’un thème graphique ou la création d’une maquette spécifique, et une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection d’un ou de plusieurs thèmes (ou maquette(s)) en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré, et donc potentiellement à une facturation supplémentaire. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins.

Si le devis ne mentionne pas le choix d’un thème graphique ou la création d’une maquette, le PRESTATAIRE présentera une version avancée du site, avec un thème de son choix déjà installé et celui-ci ne pourra être changé par le CLIENT. Cette situation concerne notamment les projets où le CLIENT ne donne que peu ou aucune information graphique au PRESTATAIRE, le laissant donc libre de la création graphique du site. Le CLIENT pourra toutefois choisir de modifier les couleurs, les polices d’écriture ou les visuels (dont le logo) sans être soumis à une facturation supplémentaire. Toute autre modification impliquant du temps de recherche ou de développement supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, sauf offre grâcieuse de la part du PRESTATAIRE.

3) Hébergement, nom de domaine et panneau d’administration

Sauf cas contraire mentionné sur le devis, le PRESTATAIRE se charge de préparer toutes les démarches nécessaires à la réservation d’un hébergement et d’un nom de domaine (sous réserve de disponibilité) pour une durée d’un an chez la société OVH (ou chez un autre hébergeur). Le CLIENT devra simplement procéder au paiement de ces éléments auprès de la société chargée de l’hébergement.

La somme payée auprès de l’hébergeur n’est pas incluse dans la somme mentionnée sur le devis puisqu’il s’agit d’un service externe et complémentaire au PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’engage ensuite à transmettre tout message qui lui sera envoyé par le société OVH (identifiants, codes d’accès, messages d’erreurs…). Il est inutile au CLIENT de transmettre les emails de type «Notification de connexion à votre compte».

Sauf changement de procédure de sa part, la société OVH envoie plusieurs emails de rappels avant la date d’expiration de l’hébergement et du nom de domaine. Il est de la responsabilité du CLIENT de procéder à la réservation de l’hébergement et du nom de domaine pour une durée supplémentaire. En cas d’oubli ou de refus de procéder à cette réservation et au paiement auprès de la société OVH, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la mise hors-ligne du site (ainsi que de la perte des fichiers et de la base de données).

4) Réalisation du site

Le PRESTATAIRE procède à l’installation ou à la création du thème graphique, à la mise en place de l’arborescence et des fonctionnalités mentionnées sur le devis.

Le PRESTATAIRE intègre des modules, extensions et plugins nécessaires à la réalisation du site et en conformité avec le cahier des charges ou la demande du CLIENT (formulaires, diaporamas, newsletters, module de paiement etc.). Certains plugins ou thèmes sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins sont récentes lors de l’installation.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres demandes prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au temps de réalisation normalement nécessaire, une facturation supplémentaire pourra être appliquée.

5) Livraison de la version de démonstration et gestion des contenus

En fonction des besoins du projet, le PRESTATAIRE pourra mettre en ligne une version de démonstration (si le site réalisé par le PRESTATAIRE a pour vocation de remplacer un site déjà existant, par exemple). Si des contenus doivent être insérés sur cette version de démonstration par le CLIENT, celui-ci dispose de trente (30) jours pour le faire. Si le CLIENT dépasse ce délai, alors le PRESTATAIRE sera en droit d’envoyer la facture normalement émise à la livraison finale du site (ce, notamment, pour éviter un non-paiement du CLIENT, qui laisse son site en démonstration ad vitam æternam). Après paiement de la facture, le PRESTATAIRE s’engage à mettre le site en ligne, dès que le client donne son feu vert.

Dans tous les cas, la limite de durée pour une version de démonstration est de 365 jours, après quoi le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de suppression de données (code, fichiers et/ou base de données) et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le CLIENT. Le CLIENT doit donner son accord pour une mise en ligne de la version de démonstration avant ce délai.

6) Livraison et vérification de commande

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par email de la mise en ligne du site internet. Cet email de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux et le début de la période de garantie.

Le CLIENT doit alors vérifier le bon fonctionnement de son site internet et transmettre au PRESTATAIRE les éventuels dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, durant la période couverte par la garantie.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures de contenu du site (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc.). Les changements plus importants (modifications graphiques, créations de nouveaux contenus ou de fonctionnalités, modification d’emplacement de régions etc.) feront l’objet d’une nouvelle facturation. Il est demandé au CLIENT de regrouper au maximum ses demandes dans un email, afin de faciliter la collaboration avec le PRESTATAIRE.

VII – GARANTIE

Sauf mention contraire sur le devis, une garantie de trente (30) jours est comprise dans le cadre de la réalisation d’un nouveau site internet par le PRESTATAIRE. Ce délai débute à la livraison de la version finale du site par le PRESTATAIRE. Cette garantie est uniquement corrective et couvre les dysfonctionnements, anomalies et piratages éventuels constatés par le CLIENT et par le PRESTATAIRE durant cette période. La correction de ces problèmes seront alors réalisés gratuitement par le PRESTATAIRE.

Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements, suppressions de données ou de fichiers dûs à une utilisation non prévue par le PRESTATAIRE du panneau d’administration du site par le CLIENT ou par une autre personne. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site (se renseigner sur le tarif horaire en vigueur au moment de la demande).

Toute intervention non couverte par la garantie pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le CLIENT s’engage à ne pas procéder à la moindre modification sur le panneau d’administration d’OVH (ou de tout autre hébergeur), sur le serveur FTP, sur le code source ou en base de données sans l’accord écrit du PRESTATAIRE. Le non-respect de ce principe entraînera la rupture du contrat ci-présent, dégagera le PRESTATAIRE de toute responsabilité et mettra un terme à la garantie mentionnée sur le devis.

La demande par le CLIENT de mise à disposition des codes d’accès du panneau d’administration d’OVH, du serveur FTP ou de la base de donnée annule également la garantie (le PRESTATAIRE ne pouvant être responsable des manipulations effectuées par le CLIENT ou une autre personne).

De même, une modification (y compris la mise à jour du CMS ou d’un plugin) effectuée par le CLIENT ou tout autre personne via l’interface d’administration du site entraînant un dysfonctionnement, une suppression de données ou impliquant un temps de travail supplémentaire pour le PRESTATAIRE pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

D’une manière générale, la garantie du PRESTATAIRE ne couvre pas les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
– dûs à une mauvaise utilisation du CLIENT,
– suite à une intervention du CLIENT ou d’une autre personne que le PRESTATAIRE,
– correspondant à une clause de non responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente,
– suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

Passé le délai de trente (30) jours, il est toujours possible pour le CLIENT de faire appel au PRESTATAIRE pour la correction de dysfonctionnements sur son site. Ces prestations seront alors facturées à l’heure ou feront l’objet d’un nouveau devis.

VIII – MAINTENANCE ET VIE DU SITE

Il est possible de signer un contrat de maintenance auprès du PRESTATAIRE sur demande du CLIENT. Si aucun contrat de maintenance n’est signé, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée passée le délais de trente (30) jours de garantie.

Les mises à jour du CMS (WordPress, Drupal, Prestashop ou autre), du thème, ou de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps. Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part, et pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières version du CMS.

Si aucun contrat de maintenance n’est souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur à la garantie, ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre prestataire.

Le client a la possibilité de demander au PRESTATAIRE d’ajouter de nouvelles fonctionnalités sur son site, une fois le projet terminé. En fonction de la complexité des demandes du CLIENT, ces prestations pourront être facturées à l’heure ou faire l’objet d’un nouveau devis.

IX – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

1) Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

2) Annulation

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave etc.) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement etc.), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

X – DELAIS DE LIVRAISON

La durée de réalisation de la prestation est évaluée avant soumission du devis et généralement transmise au CLIENT. Sauf mention explicitement mentionnée sur le devis, ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre provisoirement la réalisation du site dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci (textes, visuels ou autres), sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

XI – TARIFS ET PAIEMENT

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Morgan BAILLY-SALINS, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement, sauf mention contraire sur le devis sont les suivantes :
– Acompte de 50% à la commande
– Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours.

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

XII – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
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